Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Mission Écriture (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui réserve un atelier, un coaching ou tout autre service proposé sur le présent site.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du prestataire

Mission Écriture
Entreprise individuelle
Siège : Paris, France
SIRET : 489844522
Contact : via le formulaire du site

3. Services proposés

Le Prestataire propose des services d'accompagnement à l'écriture, notamment :

• Cycles d'ateliers en groupe
• Bootcamps thématiques
• Séances de coaching individuel
• Packs de plusieurs séances
• Suivi mensuel

Le détail, le format, la durée et le tarif de chaque service sont précisés sur la fiche correspondante au moment de la réservation.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire via un prestataire sécurisé.

La réservation n'est considérée comme ferme qu'à réception du paiement complet (ou du premier versement si applicable).

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, ce droit ne s'applique pas lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client. En réservant un atelier dont la date intervient dans les 14 jours, le Client accepte expressément que la prestation puisse commencer avant la fin du délai, et renonce en conséquence à son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.

6. Annulation et report

Annulation par le Client

• Plus de 14 jours avant la séance : remboursement intégral.
• Entre 14 et 7 jours avant la séance : remboursement à 50 %, ou report sans frais sur une session ultérieure (un seul report possible).
• Moins de 7 jours avant la séance : aucun remboursement, mais un report peut être proposé à la discrétion du Prestataire.

Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire (effectif minimum non atteint, empêchement, force majeure), le Client se voit proposer soit un report sur une autre session, soit un remboursement intégral.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à participer aux séances dans un état d'esprit constructif et respectueux des autres participants et de l'animatrice. Tout comportement inapproprié (propos discriminatoires, agressivité, etc.) peut entraîner une exclusion immédiate, sans remboursement.

Le matériel pédagogique partagé pendant les ateliers est réservé à un usage personnel et ne peut être reproduit ou diffusé sans l'accord du Prestataire.

8. Propriété intellectuelle

Les textes produits par le Client lui appartiennent intégralement. Aucun extrait ne sera publié ou diffusé sans son accord écrit.

Les supports, méthodes et contenus pédagogiques restent la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit d'auteur.

9. Données personnelles

Les informations recueillies via le formulaire de contact ou lors de la réservation servent exclusivement à traiter la demande et à assurer la prestation. Elles ne sont ni revendues ni partagées avec des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Toute demande peut être adressée via le formulaire de contact.

10. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour offrir un accompagnement de qualité. Il s'agit cependant d'une obligation de moyens et non de résultat : aucune garantie ne peut être donnée quant aux progrès, à la publication ou à tout résultat artistique du Client.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.